M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Du paiement initial ou final à verser aux producteurs, le Syndicat déduit les frais d’exécution, de surveillance et de vérification encourus pour appliquer le Plan conjoint et le présent règlement. Ces frais comprennent entre autres le transport et le chargement du bois et, s’il y a lieu, les contributions nécessaires à l’établissement d’un fonds de roulement ou d’une réserve nécessaire à l’application prévoyante du présent règlement, ainsi que toute autre contribution imposée par règlement conformément à la Loi.

Décision 4420, a. 11.